Demandes de remboursement / rétractation
Afin de permettre un traitement rapide de votre demande et de limiter tout risque de rejet, nous vous invitons à utiliser le modèle de lettre type de remboursement / rétractation, à compléter puis à nous transmettre impérativement par e-mail. Toutes les demandes de remboursement ou de rétractation relatives à notre service d’assistance doivent être adressées exclusivement par e-mail à l’adresse suivante : remboursement@demande-actes.fr. Important : aucune demande transmise par téléphone ou par courrier postal ne pourra être traitée. Votre demande sera examinée dans les meilleurs délais. Nous pourrons être amenés à vous recontacter afin d’obtenir des informations complémentaires. En cas d’acceptation, une confirmation vous sera envoyée par e-mail, indiquant que l’ordre de remboursement a bien été initié. La somme sera recréditée sur votre compte dans un délai maximum de dix (10) jours ouvrés à compter de l’envoi de cet e-mail, sous réserve des délais de traitement de votre établissement bancaire.
Modalités de rétractation
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, et sous réserve que vous n’ayez pas renoncé à votre droit de rétractation au moment de la commande, vous disposez d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la conclusion du contrat pour exercer ce droit, en adressant un e-mail à contact@demande-actes.fr.
- Certains services impliquent nécessairement une exécution immédiate : le fait de cocher la case prévue à cet effet lors de la commande vaut renonciation expresse au droit de rétractation (art. L221-28).
- D’autres services proposent une option « prioritaire / urgente » : si vous sélectionnez cette option, l’exécution commence immédiatement et vous renoncez à votre droit de rétractation dès lors que la prestation a été intégralement exécutée.
Modalités de remboursement
Le montant remboursé correspond au prix réglé lors de la commande, selon la situation :
- En totalité lorsqu’aucune prestation n’a été exécutée ;
- Après déduction des prestations déjà réalisées lorsque l’exécution a débuté avant la demande.
Le remboursement est effectué par virement sur le compte rattaché à la carte utilisée lors du paiement, dans un délai maximum de dix (10) jours ouvrés à compter de l’envoi de notre confirmation par e-mail.